Faits marquants
Autorité requérante: Service of Migration and Foreigners
Experts impliqués: The Netherlands, Romania, Portugal
Durée: September 2009-July 2010
Nouvelles et Actions liées
Objectif
Contribuer à la prévention de la migration irrégulière en soutenant et en renforçant les capacités des autorités nationales à développer le cadre juridique intérieur.
Activités
Activité 1: Mission d’enquête et évaluation de la législation nationale;
Activité 2: Étude de la législation sur la migration/l’asile et mise en œuvre de celle-ci;
Activité 3: Formulation de recommandations pour l’amélioration législative et conseil sur le projet de loi sur l’asile;
Activité 4: Séminaire sur la législation en matière de migration et d’asile.
Résultats et produits livrables
- Renforcement des compétences des autorités concernées pour développer et améliorer la législation nationale sur la migration/l’asile ;
- Présentation aux autorités de recommandations pour l’amélioration du cadre législatif national en matière de migration et de suggestions sur les révisions à apporter au projet de loi sur l’asile.